 Hadopi 2.... | 30 octobre, 9:25
Vote et application de la Loi HADOPI 2
(LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet)
Concrètement, qu'arrivera-t-il à l'abonné qui télécharge ?. Dans un premier temps, les ayant-droits procèdent au relevé des adresses IP associées à des téléchargements illégaux par l'intermédiaire des réseaux P2P. Munis de cet identifiant, ils saisissent l'Hadopi. Après avoir constaté les faits, les agents de cette dernière initieront la partie « prévention » du dispositif de riposte graduée, via deux avertissements : un courrier électronique puis une lettre recommandée, adressés au titulaire de la ligne.
En cas de nouvelle infraction, l'Hadopi pourra transmettre au parquet le dossier du contrevenant, via un canal dédié, bien plus rapide que les habituels méandres de la justice. Une fois le dossier en main, le juge estimera la gravité des faits et pourra alors choisir entre deux options, sur le mode de l'ordonnance pénale, dans le cadre duquel l'accusé ne comparait pas.
Pour les faits les plus graves, une condamnation pour contrefaçon, passible d'un maximum de 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement, à laquelle pourra s'ajouter une suspension d'abonnement à Internet d'une durée maximale d'un an. Pour les téléchargements de moindre envergure, le juge pourra envisager de punir non pas le délit de contrefaçon mais le manquement à l'obligation de sécurisation de sa ligne Internet. Cette « négligence caractérisée » pourra alors donner lieu à une contravention de 5e classe (1500 euros d'amende maximum), éventuellement doublée d'une suspension d'un mois de l'abonnement à Internet.
Cette procédure, pensée pour une rapidité maximale, n'interdit pas aux ayant-droits d'initier des poursuites classiques pour contrefaçon. |
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| MAJ ! |  20 Mars 2010, 22:50
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